Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Roger Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'intérêt majeur qu'il y aurait à abaisser le taux de T.V.A., qui s'applique actuellement à 18,6 p. 100 sur les matériels de sécurité, et notamment sur les équipements destinés à protéger les enfants à l'arrière des véhicules. En effet, chaque année, 21 000 enfants sont victimes d'accidents de la circulation et 500 en meurent. Dans quelques mois, une réglementation rendra obligatoire le fait d'attacher les enfants à l'arrière. Cependant, pour ceux qui ont moins de dix ans, les équipements spécialisés sont indispensables (nacelles, sièges, réhausseurs). Leur coût est élevé, pour une durée forcément limitée. C'est pourquoi il demande si, dans le cadre de l'élaboration du prochain budget, il ne pourrait pas être envisagé la réduction du taux de T.V.A. sur ces produits, incontestablement de première nécessité et dont la vulgarisation permettrait, à coup sûr, de sauver de nombreuses vies humaines.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du conseil des ministres des Communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques, etc. Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire du Gouvernement.
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