Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'information communiquée par le journal de son ministère, Civic, de mai 1991, page 12, colonne 4, qu'une politique de modernisation des locaux et de leur maintenance est mise en oeuvre pour la police nationale dans les régions Midi-Pyrénées, pays de la Loire, Bretagne et Basse-Normandie. Il lui demande : 1° quels sont les critères ayant abouti au choix de ces quatre régions à l'exclusion des autres, notamment Rhône-Alpes ; 2° les conséquences de cette exclusion pour les régions non choisies pour l'expérience mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/09/1991
Réponse. - Quatre régions font l'objet dès cette année d'une expérience de déconcentration des crédits qui confie au préfet de région le choix des opérations immobilières de grosses réparations rénovations et de petites extensions en conférence administrative régionale suivant les procédures habituelles régissant les investissement de l'Etat de catégorie II. Les quatre régions retenues : Pays de Loire, Bretagne, Basse Normandie et Midi-Pyrénées sont identiques à celles où a été mise en place la gestion globalisée des crédits de fonctionnement de la police nationale. L'expérience acquise par les services territoriaux concernés en matière de procédures de concertation et de gestion déconcentrées est apparue en effet un gage de réussite de cette expérience. Sous réserve des décisions budgétaires du Parlement pour 1991 il est prévu de généraliser cette procédure dès le prochain exercice. Cette expérience porte donc sur les méthodes de programmation et de suivi d'opération sans entraîner de conséquences financières, et s'inscrit dans le vaste mouvement de déconcentration des crédits d'investissement engagés par le Gouvernement.
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