Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/06/1991
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'intérieur que le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 fixe limitativement les collectivités susceptibles de créer des emplois à temps non complet et la nature de ces emplois. Ce texte ne tient pas compte de la situation existante. Sont notamment exclues les communes de plus de 5 000 habitants et les départements. Or ces collectivités sont amenées à gérer des conservatoires nationaux, des écoles nationales de musique, des musées. Dans ces établissements, la création d'emplois à temps non complet est justifiée. Il lui demande quelle est la situation des fonctionnaires actuellement en fonction dans les départements et ceux nommés dans des emplois ne figurant pas à l'article 5 du décret susvisé (les professeurs et les adjoints d'enseignement musical par exemple). Il lui demande, en outre, quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette difficulté : une modification du décret est-elle envisagée ?
- page 1306
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/12/1991
Réponse. - Selon le voeu émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 21 décembre 1989, le Gouvernement procède, après la publication du décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, à l'étude des conséquences de l'application dudit décret. Les dispositions qui sont entrées en vigueur le 22 mars 1991 pourraient alors éventuellement être réexaminées, à l'issue de cet examen. Dans cette attente, je puis vous informer que l'article 2 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être recruté par une collectivité ou un établissement en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. De même, l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée autorise les centres de gestion à mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou chacun de ces établissements.
- page 2863
Page mise à jour le