Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 04/07/1991
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la mesure prévue en compensation de la suppression des crédits " Barange ", mesure qui doit être prise par décret : majoration de 40 p. 100 des valeurs imposables à la taxe locale d'équipement. A taux inchangés, cette augmentation devrait donner lieu à une majoration d'environ 600 millions de francs du produit actuel de la taxe locale d'équipement. Le produit de cette T.L.E. ne saurait qu'être très faible dans des départements où la population est stationnaire, voire en légère régression et vieillissante sans que pour autant soient éteints les besoins en matière de travaux dans les locaux scolaires. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de faire en sorte que soit instaurée une péréquation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/08/1991
Réponse. - La loi de finances pour 1991 a abrogé l'article 62 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 portant loi de finances pour 1965 et le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, ce qui a entraîné la suppression de l'allocation de scolarité instituée par la loi du 28 septembre 1951. Une taxe de substitution a été prévue dans la loi de finances pour 1991 permettant de tenir compte de la perte de recettes pour les collectivités locales. L'élaboration du décret qui majorera de 40 p. 100 les valeurs imposables à la taxe locale d'équipement n'est pas dans les prérogatives du ministère de l'éducation nationale mais relève du ministère de l'économie, des finances et du budget ainsi que du ministère de l'intérieur. Dans l'état actuel des informations, ce décret est en cours de signature.
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