Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de l'esprit qui a présidé à l'adoption, par le Gouvernement, de mesures destinées à maîtriser les dépenses du secteur libéral, non seulement en créant une tarification par pathologie, mais aussi en délimitant le nombre de cas à traiter. En effet, la sécurité sociale comptabilisera le nombre de cas traités durant l'année écoulée. On attribuera ensuite, par région, une enveloppe budgétaire dont le montant sera calculé en multipliant le coût unitaire de la pathologie en question par le nombre de cas constatés l'année précédente dans cette région. Il est regrettable que ce mécanisme réponde uniquement à une politique de maîtrise économique et ne relève donc pas d'une politique de santé publique. Il lui demande, par voie de conséquence, de mettre à l'étude une politique d'unification des tarifs, plaçant ainsi sur un même pied d'égalité les secteurs hospitaliers publics et privés et de renoncer au principe de la budgétisation par enveloppe régionale dont la seule portée est de rendre aléatoires les recettes des établissements du secteur libéral.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - La régulation des dépenses de santé constitue l'une des préoccupations actuelles du Gouvernement, qui vient de faire adopter, par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, des dispositions législatives prévoyant la mise en place, au 1er janvier 1992, d'un nouveau système de tarification des établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. La tarification de ces établissements, qui repose actuellement sur la fixation par établissement de prix unitaires variant en fonction du classement, souffre de l'absence d'un mécanisme de prévision et de régulation prenant en compte les volumes d'activité. Afin de respecter les contraintes de financement de ce secteur, une convention nationale de l'hospitalisation privée sera conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, d'autre part, les organisations syndicales représentatives des établissements de soins privés qui souscrivent à la régulation contractuelle des dépenses et sont membres à ce titre du comité dit Comité professionnel national de l'hospitalisation privée. Par ailleurs, un accord sera conclu chaque année entre le ministre chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et les organisations représentatives de l'hospitalisation privée. Cet accord fixera la dotation annuelle représentative des frais d'hospitalisation dans les établissements de soins privés à la charge de l'assurance maladie. La dotation annuelle ainsi définie fera l'objet d'une répartition régionale, par avenant à la convention nationale de l'hospitalisation privée. Est ainsi mis en place un système de régulation des dépenses de l'assurance maladie dans le secteur de l'hospitalisation privée qui présente le double avantage de permettre la maîtrise de l'évolution de ces dépenses et d'associer étroitement les partenaires conventionnels à la poursuite de cet objectif en leur confiant la responsabilité de la gestion des dépenses concernées.
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