Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les graves conséquences de la décision prise par le Gouvernement de réduire de 32 p. 100 les crédits d'Etat destinés aux services d'auxiliaires de vie. Cette mesure place les associations gestionnaires dans une situation financière très difficile, qui aura pour conséquence de réduire le nombre des heures d'intervention auprès des personnes handicapées, ce qui conduira un certain nombre d'entre elles à demander leur hébergement en établissement, choix beaucoup plus onéreux que le maintien à domicile que le Gouvernement semblait vouloir développer. Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision portant un grave préjudice aux personnes concernées.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 26/09/1991
Réponse. - La mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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