Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/07/1991
M. Fernand Tardy constate que la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 stipule dans son article 23 que " l'exploitation par chacun des époux de fonds agricoles séparés ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fond équivalant à la réunion de leurs deux exploitations ". Se basant sur cet article, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt refusent les indemnités compensatoires, notamment l'indemnité spéciale montagnes sèches, à des conjoints dirigeant deux exploitations distinctes. Si les intéressés étaient concubins ou séparés de corps, ils auraient droit aux indemnités. Il demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si cette interprétation de l'article 23 de ladite loi n'est pas abusive et propre à décourager des jeunes s'installant sur des fermes laissées libres par des exploitants âgés, surtout dans les zones difficiles de montagnes sèches.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1992
Réponse. - La réglementation, en ce qui concerne les exploitations familiales ou individuelles, relative aux indemnités compensatoires impose, en vertu de l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 aux conjoints exploitant séparément leurs fonds respectifs de faire une déclaration unique. Cet article ne permet pas à ces époux d'être dans une situation plus favorable que celle qu'ils connaîtraient s'ils exploitaient ensemble un même fonds équivalent à la réunion de leurs exploitations. Une modification de l'article 23 ne peut s'envisager sans une étude portant sur les différentes conséquences qui ne se limiteraient pas aux seules indemnités compensatoires.
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