Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes les propositions de la Commission européenne tendant à accélérer la libéralisation du transport aérien et à intensifier la concurrence entre les compagnies aériennes de la Communauté économique européenne. Vu la gravité de cette libéralisation pour la sécurité des équipages et des passagers, et compte tenu des conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'emploi dans les sociétés aéronautiques françaises, il lui demande comment elle va recueillir l'avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et des rapporteurs concernés, aussi bien ceux de l'armée de l'air que ceux des budgets civils des transports aériens, des aéroports, de la sécurité civile, de l'industrie aéronautique, du contrôle aérien. Il ne serait, en effet, pas concevable que, sur un sujet d'une pareille gravité, le Gouvernement ne procède pas, avant d'arrêter sa position face aux propositions bruxelloises, aux consultations qui s'imposent pour éclairer sa décision.
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La question est caduque
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