Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur l'inquiétude suscitée par la décision gouvernementale de modifier, au détriment de la trésorerie des entreprises de plus de 50 salariés, la date limite de règlement des cotisations de sécurité sociale. Alors que les entreprises continuent de subir un décalage d'un mois pour récupérer la T.V.A., cette modification de la date limite de règlement des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises employant de 50 à 399 salariés va accroître les charges de trésorerie des entreprises, obliger nombre d'entre elles à devoir obtenir une augmentation de leur découvert bancaire, les contraindre à modifier l'organisation de leurs services de paye. Il lui demande, compte tenu des conséquences de cette mesure sur l'emploi, les investissements et les prix de revient des entreprises françaises soumises à une concurrence étrangère de plus en plus forte, quand elle sera rapportée ou comment elle va être compensée, et quelle est son action au sein du Gouvernement pour la défense des entreprises et de l'emploi, notamment vis-à-vis de ses collègues ministres des affaires sociales, de l'économie ou du budget.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le décret n° 91-760 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises de 50 salariés à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15. Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées bénéficient donc d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition. Elle est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er septembre ; sa première application sera donc le 5 octobre. Les U.R.S.A.A.F. les en informeront directement en leur adressant une notice explicative, et se tiennent à leur disposition pour leur donner toutes précisions. Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 salariés à 399 salariés et celles de 400 salariés et plus qui disposent, pour la plupart, de moyens comparables d'informatisation des paies. Elle permet, en outre, de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général. La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résultait un creux de trésorerie très préjudiciable au régime général. Sans méconnaître la perte de produits financiers qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises. C'est ainsi que le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales aux 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allégement respectif de charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale. Dans ce même esprit, la hausse de la cotisation d'assurance maladie intervenue au 1er juillet de cette année ne s'est pas traduite par un accroissement de leurs charges. De même, le Gouvernement reste très attaché au développement des petites et moyennes entreprises. Le relèvement récent du plafond des dépôts sur les livrets Codevi, par exemple, permettra de mieux assurer le financement de leurs investissements. D'autres mesures ont été prises dans le cadre du plan en faveur des P.M.E.-P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre, le 16 septembre dernier, à Bordeaux. L'ensemble du dispositif est essentiellement d'ordre fiscal et financier : unification du taux de l'impôt sur les sociétés, allégements fiscaux, crédit d'impôt pour augmentation de capital, prêts à taux réduit... Les autres dispositions sont destinées à favoriser la formation des chefs d'entreprises et un effort sera, par ailleurs, fait en matière de simplifications juridiques et administratives d'ici à la fin du premier trimestre 1992.
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