Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/08/1991
M. Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la formation initiale des rédacteurs issus de concours ou de promotion interne. En effet, les dispositions du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ont prévu que ces agents ne peuvent être titularisés dans leur emploi qu'au terme d'une nouvelle formation de six mois, dont au moins quatre mois de session théorique, assurés par le centre national de la fonction publique territoriale et ce, à l'extérieur de la collectivité. Sans ignorer l'intérêt de cette formation, il est toutefois à noter que certains agents qui en bénéficient sont proches de la retraite et se sentent peu motivés à l'idée de se retrouver sur des bancs d'école. Par ailleurs, les absences prolongées et trop répétées des agents sont parfois incompatibles avec le fonctionnement des services, notamment dans les communes à effectif réduit. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il ne serait pasenvisageable, par dérogation, d'accorder aux rédacteurs une dispense de formation initiale pour lesquels celle-ci ne se justifierait plus.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 26/09/1991
Réponse. - Le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, prévoit une obligation de formation initiale d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires et leur titularisation à la fin du stage de formation, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les collectivités peuvent, dans la pratique, en accord avec le centre, choisir la période pendant laquelle les stagiaires suivront les sessions théoriques de spécialités, mais il n'est prévu aucune possibilité de dispense de formation initiale. Aussi, dans le cadre de la réflexion engagée par le groupe de travail installé le 11 décembre 1990 afin d'examiner les modalités d'une modification du dispositif de recrutement et de formation initiale dans la fonction publique territoriale, l'intérêt que présenterait la dispense de formation initiale pour les rédacteurs territoriaux issus de la promotion interne et proches de la retraite sera examiné avec le plus grand soin. Un document de travail comportant, notamment, les propositions adoptées par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait été adressé aux membres de ce groupe afin de préparer la seconde réunion qui s'est tenue le 21 mars dernier. Ces propositions feront l'objet d'un examen très attentif de la part des services du ministère, en concertation avec les autres départements ministériels concernés.
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