Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 08/08/1991
M. Robert Vizet attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le tragique accident survenu sur un chantier de construction de l'entreprise Bouygues, dans son département, à Palaiseau, qui a causé la mort de trois ouvriers. Ce drame, après tant d'autres, révèle une progression alarmante de l'insécurité sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de retenir, afin que les entreprises, notamment de ces secteurs d'activités, appliquent strictement les normes de sécurité qui s'imposent, et les mesures qu'il entend faire appliquer pour sanctionner sévèrement celles qui failliraient à la légitime protection de leurs employés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/11/1991
Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle déplore, tout comme l'honorable parlementaire, l'incident survenu sur le chantier d'extension de la maison de retraite de Palaiseau, qui a causé la mort de trois salariés. Cette situation est d'autant moins admissible qu'elle est la conséquence d'une inapplication flagrante de la réglementation relative à la protection de la sécurité des travailleurs, qui est d'ordre public. D'ailleurs, l'inspecteur du travail a dressé procès-verbal et la juridiction compétente a été saisie. A cet égard, le ministre rappelle que le secteur du bâtiment et des travaux publics demeure un secteur à haut risque et l'évolution des statistiques d'accidents du travail des dernières années le prouve. De ce fait, il fait l'objet d'un suivi spécifique en matière d'hygiène et de sécurité du travail et des instructions très précises sont données, chaque année, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, pour qu'ilsfassent preuve de la plus grande fermeté lorsque l'inobservation des mesures prescrites par le code du travail est de nature à mettre en péril l'intégrité physique des travailleurs. La maîtrise de l'évolution des conditions de travail et de sécurité dans le B.T.P. ne saurait être limitée à une question de contrôle. C'est pourquoi il a été décidé, l'an passé, de confier à M. le conseiller d'Etat Querrien la mission d'élaborer des propositions à court comme à moyen terme, après consultation des partenaires sociaux, de nature à renforcer la prévention dans cette branche. Ces propositions, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un très large consensus, sont les suivantes : - améliorer la connaissance des accidents du travail ; - clarifier les responsabilités dont la mise en oeuvre détermine la marche du chantier ; - généraliser la formation à la sécurité ; - dynamiser la prévention, le contrôle et quand il faut la répression ; - rendre la tarification des accidents du travail plus incitative. Pour ce qui le concerne, le Gouvernement est bien décidé à mettre en oeuvre les mesures contenues dans le rapport Querrien en concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la commission B.T.P. nouvellement créée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Le Parlement est saisi, à la session d'automne, d'un projet de loi visant à améliorer les conditions de travail et à lutter contre les accidents du travail. Ce projet prévoit notamment un nouveau seuil de création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notablement abaissé, pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les moyens d'action de cette institution seront également améliorés. De la même manière, le ministre des affaires sociales et de l'intégration vient de décider, par arrêté en date du 31 juillet 1991, de favoriser la prise en considération de la prévention, dans cette branche d'activités, en prévoyant une cotisation accident du travail plus en rapport avec le coût réel des accidents, et cela pour les entreprises qui connaissent le plus grand nombre d'accidents. Il est porté également à la connaissance de l'honorable parlementaire que le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels disposera, dès la fin de cette année, des résultats de l'enquête menée par les services visant à mieux connaître les causes des accidents mortels survenus sur les chantiers au cours de l'année 1990. De même, dès 1992, l'observatoire des risques professionnels sera étendu à l'ensemble du territoire et permettra d'orienter, plus rapidement que par le passé, l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des accidents du travail, en fonction de l'évolution des risques. Enfin, plusieurs dispositions du rapport établi par M. Querrien qui visent, d'une part, à impliquer les travailleurs indépendants, d'autre part, à mieux intégrer les dispositifs de sécurité en amont du chantier, seront examinées après l'adoption de la directive particulière " chantiers temporaires et mobiles ", en cours de négociation à Bruxelles, qui comporte des dispositions de la même nature que celles mises en avant par M. Querrien. ; pouvoirs publics en matière de prévention des accidents du travail, en fonction de l'évolution des risques. Enfin, plusieurs dispositions du rapport établi par M. Querrien qui visent, d'une part, à impliquer les travailleurs indépendants, d'autre part, à mieux intégrer les dispositifs de sécurité en amont du chantier, seront examinées après l'adoption de la directive particulière " chantiers temporaires et mobiles ", en cours de négociation à Bruxelles, qui comporte des dispositions de la même nature que celles mises en avant par M. Querrien.
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