Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conditions de recrutement, pour les établissements relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, de certains personnels enseignants. En effet, des recrutements ont lieu depuis la France pour ce qui concerne des personnels appelés à devenir des résidents au sens de l'article 2 du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger. Ces agents, dans l'attente d'une nomination comme enseignants résidents, se voient proposer des contrats de dix mois hors détachement et en position de disponibilité. Cette forme de recrutement parallèle, dans des conditions statutaires et financières défavorables, fausse l'application de la réforme entreprise ; il avait en effet été convenu que, pour les personnels de recrutement local, on ne procéderait plus à des appels de candidature de personnels en service en France et qu'en outre, faute de pouvoir pourvoir le poste dans le cadre local, on procéderait à sa transformation en poste budgétaire d'expatrié. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les motifs de cette situation et s'il entend maintenir ou accroître ce mode de recrutement parallèle.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/01/1992
Réponse. - A l'occasion de la rentrée scolaire 1990, des recrutements d'agents titulaires de la fonction publique sur des contrats locaux de dix mois ont été effectués, dans la plupart des cas à l'initiative des organismes gestionnaires et à l'insu du service de l'enseignement français à l'étranger, qui s'est donc vu confronté à une situation de fait. Depuis sa création, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger s'est donné les moyens nécessaires pour régler tous les cas qui lui ont été soumis. En effet, les quelque dizaines d'agents titulaires recrutés sur contrat de dix mois en septembre 1990 bénéficieront d'un emploi de résident dès la rentrée scolaire 1991. Sur un plan général, il paraît utile de rappeler que les postes de résidents sont des emplois développés, dûment inscrits au budget de l'agence. Leur nombre étant intangible pour la durée d'un exercice budgétaire, l'agence n'a pas la possibilité de créer, hors du contingent global de postes ainsi fixé, de nouveaux emplois de résidents pour satisfaire un établissement qui aurait décidé d'engager un enseignant titulaire sans accord préalable. En tout état de cause, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ne favorise d'aucune manière ce type de recrutement, pour lequel elle n'est pas en mesure de donner des assurances formelles quant aux délais de régularisation administrative. Tous les établissements français de l'étranger ont été avertis des préjudices qu'ils pourraient faire courir aux nouveaux enseignants recrutés selon cette procédure à compter des prochaines rentrées.
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