Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/08/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les dégazages sauvages opérés au large de la pointe de la Bretagne. Leur nombre a été porté à 53 depuis le 1er janvier 1991. Les tankers qui rincent leurs cuves en mer procèdent ainsi par économie. Ils évitent l'immobilisation au port et une facture de 400 000 francs en moyenne. Mais ils agissent au mépris du milieu et de la loi. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre afin de retrouver les fautifs, faire respecter la loi et protéger la faune et la qualité des plages.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 12/03/1992
Réponse. - Le déballastage des navires pétroliers en mer est une pratique réprimée par la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui fixe les sanctions pénales applicables aux navires procédant à des rejets en mer interdits par la convention Marpol 73-78. Par la loi n° 90-444 du 31 mai 1990, ces sanctions ont été étendues aux navires rejetant des substances dangereuses. Les capitaines de navires français ou étrangers sont passibles de peines allant de 100 000 à 1 000 000 de francs en cas d'infractions commises dans la mer territoriale ou dans la zone économique. En revanche, les infractions commises en haute mer sont sanctionnées par l'Etat du pavillon. Le 6 septembre 1990, le Premier ministre a signé une instruction qui fixe les responsabilités des différentes administrations dans la recherche et la constatation des infractions de cette nature. La présente instruction confie aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) le soin de centraliser les informations recueillies, quelle que soit leur origine, et d'assurer, sous l'autorité du préfet maritime, la coordination des interventions de recherche et de constatation des infractions nécessaires pour engager des poursuites. Toutes les administrations disposant de moyens navals et aériens concourent à la recherche de ces infractions. En particulier un avion mis en oeuvre par les douanes est spécialement équipé à cet effet, avec un détecteur infrarouge et un radar latéral ; un deuxième appareil de ce type sera acquis par les douanes en 1992. Toutefois, l'expérience montre, depuis le renforcement de la surveillance aéronavale, que, si les capacités de détection sont notablement améliorées, il reste néanmoins le problème de la fiabilité des preuves présentées aux parquets. Des études sont en cours en liaison avec la chancellerie pour améliorer l'administration de la preuve : jusqu'à une date très récente, l'absence de prélèvement comparatif dans la nappe rejetée et dans les cuves du navire en cause - toujours difficile à réaliser -, conduisait le plus souvent au classement sans suite par les tribunaux. Deux procédures sont actuellement en instruction. Par ailleurs, les navires suspects d'être à l'origine de rejets illicites peuvent faire l'objet de contrôles de sécurité de leurs installations antipollution dans les ports des quatorze pays signataires du mémorandum de Paris de 1982 et être immobilisés jusqu'à la remise en état des installations défectueuses.
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