Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/08/1991
M. Georges Berchet expose à M. le ministre de l'intérieur que les maires manifestent régulièrement le souhait d'avoir connaissance des bases de calcul et du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement. Il estime en effet qu'une telle information doit être mise à leur disposition, ne serait-ce que pour leur permettre de répondre à leurs conseils municipaux. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour satisfaire cette attente légitime.
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La question est caduque
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