Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/09/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes des professionnels du logement à l'égard de la décision du Gouvernement d'amputer de 0,20 point la collecte du 1 p. 100 logement. Au moment où la politique du logement social devrait être une priorité nationale, cette décision entraîne une diminution des ressources réservées, en particulier, au logement des populations défavorisées. Il lui demande de bien vouloir surseoir à cette décision.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1991
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes) un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement, car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts de modernisation et de clarification engagés avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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