Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/09/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés la hausse incontestable du prix de l'habillement, de la papeterie et des fournitures scolaires constatée par les familles devant assumer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de leurs enfants. Il lui demande quand cette détérioration de la situation financière des familles, et plus particulièrement celle des familles nombreuses, va être enfin compensés par une majoration des prestations familiales à la fois nécessaire pour les familles et possible vu les excédents du régime des allocations familiales.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 12/12/1991
Réponse. - Le régime de sécurité sociale constitue un tout et assure, à divers moments de leur existence, une protection aux familles et participe à ce titre à la politique familiale globale dont il convient de considérer l'évolution sur l'ensemble d'une période. En ce qui concerne les prestations familiales, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'au cours des dix dernières années, des prestations ont été créées ou améliorées. Ainsi, l'année passée, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant, a été porté de dix-sept à dix-huit ans et une aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée a été créée à compter du 1er janvier 1991. S'agissant plus particulièrement de l'allocation de rentrée scolaire, son versement a été prolongé de seize à dix-huit ans et son bénéfice étendu aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés.Ces mesures dont le coût s'élève à 1,2 milliard de francs intéressent les familles dans leur ensemble. Parallèlement les revalorisations successives de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont permis d'assurer globalement le maintien de leur pouvoir d'achat. Prise dans son ensemble, l'évolution des prestations versées, au cours de la dernière décennie, a donc été supérieure à l'évolution des prix. Pour 1991, après la majoration de 1,7 p. 100 intervenue le 1er janvier, une hausse de 0,8 p. 100 a été décidée à compter du 1er juillet. Cette revalorisation correspond à une augmentation en moyenne annuelle des allocations familiales de 2,8 p. 100 en 1991, soit l'équivalent de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année. Le pouvoir d'achat des prestations est ainsi maintenu par rapport à 1990. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidéepar le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. Il ne peut être envisagé dans le contexte actuel d'instaurer la mesure préconisée par l'honorable parlementaire.
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