Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 19/09/1991
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sa question écrite n° 15639 du 13 juin 1991 (J.O., Sénat Débats parlementaires, questions du 13 juin 1991), par laquelle il attirait sont attention sur l'octroi de l'allocation compensatrice par les C.O.T.O.R.E.P. lorsque la décision est prise postérieurement au décès du bénéficiaire. Dans ce cas-là, cette allocation doit-elle être versée aux héritiers ?
- page 1985
La question est caduque
Page mise à jour le