Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 19/09/1991
M. Jean-Paul Bataille rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sa question écrite n° 14588, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, question du 4 avril 1991, restée sans réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur le secours annuel dont peuvent bénéficier les veuves des anciens combattants. Une circulaire du secrétariat d'Etat aux anciens combattants prévoit le versement d'une aide de 500 francs, sous certaines conditions de ressources, en faveur des veuves des anciens combattants. Il lui a été indiqué que ses services n'avaient attribué qu'un crédit de 50 000 francs pour la région Nord - Pas-de-Calais. Or ce crédit est manifestement insuffisant pour satisfaire les 10 000 demandes qui ont été présentées à la direction départementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lille. A titre d'exemple, dans le secteur de Wormhout, vingt-deux demandes ont été déposées et n'ont pas obtenu de suite favorable. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour donner satisfaction aux veuves concernées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/03/1992
Réponse. - L'instruction ministérielle du 10 novembre 1989 relative à l'attribution des secours a transféré à compter du 1er janvier 1990 le versement de ces secours permanents et occasionnels du cabinet du ministre aux services extérieurs. Cette instruction a précisé clairement que les secours occasionnels, notamment ceux concernant les veuves, seraient attribués en principe en une seule fois. Une association d'anciens combattants et prisonniers de guerre du Nord a considéré que toutes les veuves d'anciens combattants non imposables sur le revenu avaient droit à un secours annuel de 500 F. Cette interprétation dénuée de tout fondement a eu pour conséquence d'inciter de nombreuses veuves à déposer auprès des services extérieurs de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lille une demande de secours. Dans la plupart des cas, la difficulté passagère susceptible de justifier l'attribution d'un secours n'était pas indiquée. C'est la raison pour laquelle les services de Lille, qui n'ont jamais établi de refus dans ce domaine, ont été contraints, afin de préserver les intérêts des veuves qui connaissent les plus grandes difficultés, de retourner les demandes incomplètes. Par contre, toutes les demandes où une difficulté passagère était invoquée ont été accueillies favorablement. 47 veuves du Nord et du Pas-de-Calais ont ainsi bénéficié d'un secours en 1990. Enfin, les crédits qui ont été délégués, soit 44 698 francs, ont été utilisés conformément aux directives du 10 novembre 1989 susvisés. 22 970 francs ont été consacrés aux secours occasionnels et 21 728 francs aux secours permanents. En tout état de cause, la question posée concerne le problème général des secours alloués aux veuves d'anciens combattants. Il importe de rappeler à cet égard que le décret n° 91-24 du 4 janvier 1990 accorde la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux veuves des titulaires de la carte de combattant et des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il faut donc souligner que le champ d'application de l'action sociale de l'établissement public a été notablement accru. Cela entraîne des conséquences financières et un accroissement des tâches nécessité par le traitement des dossiers de l'espèce. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre se préoccupe d'aboutir, en liaison avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à une solution satisfaisante.
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