Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 15912 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 27 juin 1991). Il attire à nouveau son attention sur les dispositions du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger. L'article 4, 1, définit les éléments de rémunérations à la charge de l'Etat, aussi bien pour les personnels enseignants expatriés que pour les personnels enseignants résidents. Le paragraphe C énumère les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dont un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement a prévu l'application à l'étranger. Il lui rappelle que font partie de ces indemnités statutaires celles afférentes aux corrections de copie et interrogations orales du baccalauréat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des mesures pour le versement de ces indemnités au profit des enseignants expatriés et résidents en poste à l'étranger et régis par le décret du 31 mai 1990 susvisé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
- page 2052
La question a été retirée
Page mise à jour le