Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur les conditions d'attribution de la carte d'invalidité pour les laryngectomisés et sur les problèmes que rencontrent ces personnes handicapées de la voix pour la délivrance ou le renouvellement de cette carte. Instituée par l'article n° 173 du code de la famille et de l'aide sociale, la carte d'invalidité pour les laryngectomisés est délivrée en foncton du pourcentage d'infirmité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce barème fixe à 100 p. 100 le pourcentage d'invalidité pour laryngectomie ou trachéotomie. Or il semblerait que ce barème légal ne soit pas toujours respecté par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel Cotorep chargées d'attribuer cette carte d'invalidité. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les dispositions de la loi soient appliquées. Il souhaiterait, par ailleurs, connaître les conclusions des travaux du groupe d'experts, chargé de l'élaboration d'un nouveau guide-barème.
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La question est caduque
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