Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la proposition de loi relative à la possibilité pour les anciens combattants d'ester en justice, adoptée par le Sénat dans sa séance du 7 mai 1991. Il lui rappelle que le Gouvernement, par l'intermédiaire de son ministre délégué à la justice, avait alors apporté son approbation à ce texte. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date il compte inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/10/1991
Réponse apportée en séance publique le 25/10/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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