Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la nécessité de prendre en considération les préoccupations qui sont celles des entreprises agréées assurant la récupération des huiles usagées, activité éminemment importante dans une politique en faveur de la protection de notre environnement. Il s'avère que le Gouvernement a, d'un côté, relevé le taux de la taxe parafiscale (70 à 90 F/T) qui a pour finalité de compenser les coûts de collecte non couverts par la valorisation des huiles usagées alors que, de l'autre, il a décidé de soumettre à la T.V.A. les indemnités versées aux ramasseurs. De facto, la rémunération des professionnels susvisés se trouve amputée de 10 p. 100. Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser le maintien en activité des services de collecte des huiles usagées en prenant les mesures financières et/ou fiscales adéquates.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/11/1991
Réponse. - Le décret n° 89-649 du 31 août 1989 a institué une taxe parafiscale assise sur les huiles de base neuves et régénérées en fixant son taux de perception plafond à 90 francs/tonne. Cette taxe parafiscale a été perçue au taux de 70 francs/tonne du 1er octobre 1989 au 28 février 1991 et elle est perçue depuis le 1er mars 1991 à 90 francs/tonne, soit à son taux plafond. L'augmentation de l'indemnisation des ramasseurs agréés d'huiles usagées qui en a résulté est certes partiellement compensée par le fait que cette indemnisation est désormais soumise, depuis le 1er janvier 1991, à la T.V.A. Cette double opération était cependant dictée par la nécessité d'une harmonisation européenne en matière de cession d'huiles usagées. Par ailleurs, l'ouverture de la concurrence instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989, lequel a supprimé l'exclusivité accordée antérieurement à un ramasseur par zone, s'est traduite par une augmentation des tonnages collectés de l'ordre de 15 p. 100 par an. Sur ce plan, le fonctionnement de la filière est donc satisfaisant. Les difficultés rencontrées actuellement quant aux décisions à prendre pour la gestion du produit de la taxe trouvent leur origine, d'une part dans le fait que, toutes choses égales par ailleurs, les besoins de financement sont proportionnels aux quantités collectées, et, d'autre part, dans un déséquilibre apparu fin 1989 entre l'extinction de l'ancienne taxe parafiscale et la mise en place de l'actuelle. Depuis cette période, et afin de ne pas compromettre le versement de l'indemnisation, il a été décidé d'admettre au début de chaque année d'assurer le versement des indemnités correspondant aux deux derniers mois de l'année précédente. Cette année encore, c'est la même optique qu'a retenue le comité de gestion de la taxe pour permettre d'assurer le paiement effectif des indemnités.
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