Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le Premier ministre le quatrième alinéa de la page 2 du préambule du rapport de la Cour des comptes à M. le Président de la République, rendu public en juin 1991. Il y est affirmé que la Cour, soucieuse des suites données à ses contrôles, a pris acte des décisions prises le 3 janvier 1991 en conseil des ministres, et aux termes desquelles le Gouvernement prendra acte, lui-même, des observations de la Cour et arrêtera les réformes qui en découlent. Il lui demande : 1° la date à laquelle s'est tenu le comité interministériel dont il est rappelé, à la deuxième phrase de l'alinéa 5 de la page 2 du préambule du rapport précité, qu'il sera réuni systématiquement dans les trois mois après la publication du rapport public ; 2° quel a été l'ordre du jour des travaux de ce comité ; 3° quels ministres y avaient été convoqués ; quelles en ont été les conséquences et quels engagements y ont été pris.
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La question est caduque
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