Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Luc Dejoie s'étonne auprès de M. le ministre de l'environnement de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 12179 (Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 25 septembre 1990) concernant la situation des commissaires enquêteurs ainsi que les modalités et les conditions de leur indemnisation. La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement a profondément modifié leur mission. Cependant, le statut des commissaires enquêteurs est resté inchangé et le montant de leur indemnisation s'avère dérisoire eu égard à leur fonction et à leur compétence. Il lui demande donc s'il envisage, pour répondre à leurs aspirations, l'instauration d'un véritable régime d'indemnisation, la défiscalisation totale de l'indemnisation et des remboursements de frais, la fixation de l'indemnisation par le président du tribunal administratif et la création d'un fonds spécial d'indemnisation.
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La question est caduque
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