Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 31/10/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'augmentation du forfait hospitalier sur les gérants de tutelle qui ont à supporter des charges de plus en plus lourdes et qui, de ce fait, ne peuvent assurer correctement leur mission. Face à la carence des moyens financiers, il souligne les difficultés de réinsertion tant sur le plan social que sur le plan psychologique. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager des mesures telles que la suppression du forfait pour les bénéficiaires de l'aide sociale et la prise en charge obligatoire du forfait hospitalier au titre de l'aide médicale hospitalière pour tous les titulaires de l'allocation d'adulte handicapé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/12/1991
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des personnes hospitalisées à leur hébergement. Les dispositions législatives en vigueur prévoient toutefois que les bénéficiaires de différentes prestations conservent une somme minimale (12 p. 100 de l'A.A.H. dans le cas de cette prestation), qui leur permet de pourvoir à certaines dépenses et de présenter leur réinsertion. Ainsi, depuis le 1er juillet 1991, un bénéficiaire de l'A.A.H., célibataire et hospitalisé depuis plus de deux mois, reçoit 360 francs par mois, au lieu de 500 francs par mois avant cette date. Par le jeu de cette allocation minimale, une partie seulement (moins d'un tiers) de l'augmentation du forfait journalier est à la charge de ces personnes hospitalisées. Les bénéficiaires de l'A.A.H. hospitalisées depuis plus de deux mois supportent en effet un abattement de 50 p. 100 sur leur allocation (20 p. 100 s'ils sont mariés) ; les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction, comme le prévoient les textes, d'augmenter l'allocation au niveau permettant, après paiement du forfait, le respect de l'allocation minimale (en d'autres termes, l'abattement est limité à environ 38 p. 100). Ces bénéficiaires sont ainsi placés dans une situation comparable à celle des autres hospitalisés, bénéficiaires de prestations sociales ou de solidarité : un retraité conserve 10 p. 100 de sa pension, un bénéficiaire du minimum vieillesse 360 francs par mois, un allocataire du R.M.I., 650 francs par mois la première année, et 325 francs la seconde. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie comporte depuis 1985 une dotation annuelle (12 MF en 1991) pour favoriser, par des aides individuelles au logement ou à la vie courante, la sortie de l'institution et la réinsertion sociale des handicapés. Enfin, pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadre des règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale.
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