Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 31/10/1991
M. José Balarello attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la lenteur excessive mise par toutes les administrations de l'Etat pour appliquer les dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Cette loi permet enfin la réparation des préjudices de carrière subis par les agents de l'Etat, des collectivités locales ou des services concédés du fait de la Seconde Guerre mondiale. Ces préjudices de carrière ont été réparés depuis plus de quarante ans pour leurs collègues métropolitains, pour la plupart revenus de captivité. Des commissions de reclassement fonctionnant sous l'autorité d'un conseiller d'Etat ont examiné à ce jour près de 2 000 dossiers sur les 4 000 présentés, mais les difficultés rencontrées par les anciens combattants rapatriés se situent en amont et en aval des commissions de reclassement. En amont, près de 2 000 dossiers attendent, parfois depuis huit ans, dans les administrations gestionnaires, ce qui est particulièrement choquant pour la démocratie. Seules des instructions impératives du Premier ministre permettraient d'obtenir enfin le respect de la loi. En aval des commissions, alors que lesdites commissions de reclassement ont, à ce jour, émis 211 avis favorables à des reclassements et envoyés 305 dossiers pour nouvelle étude, seuls 20 sur plus de 500 ont abouti à la rédaction d'un arrêté de reclassement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner les instructions nécessaires aux membres du Gouvernement pour que la loi du 3 décembre 1982, modifiée par la loi du 8 juillet 1987, saluée à l'époque comme un geste de réconciliation nationale, soit enfin respectée par des administrations dont le devoir essentiel est d'appliquer les lois de la République.
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La question est caduque
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