Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/11/1991
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le flou juridique qui réglemente le fonctionnement de la police municipale. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement entend engager un débat de fond au Parlement sur la sécurité intérieure et définir à cette occasion le cadre des activités de la police municipale. Dans cette hypothèse, il lui demande de ne pas minimiser son rôle et d'organiser au mieux sa complémentarité avec la force publique d'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.
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