Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 14/11/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences, notamment en milieu psychiatrique, de l'augmentation au 1er juillet 1991 du forfait hospitalier qui est passé de 33 à 50 francs par jour. Cette augmentation réduit d'autant la part minimum obligatoire dont doit disposer le patient qui perçoit l'allocation adulte handicapé, part qui devient insuffisante pour faire face à ses dépenses personnelles et envisager de préparer une insertion sociale. Il lui demande s'il entend réexaminer cette disposition ou accorder une dérogation pour ce type de patients bien particulier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/12/1991
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des hospitalisés à leur hébergement. Les dispositions législatives en vigueur relatives aux minima sociaux permettent d'atténuer l'incidence de l'augmentation du forfait journalier pour les bénéficiaires des prestations de solidarité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadre des règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale. Ces dispositions prouvent naturellement à s'appliquer en milieu psychiatrique où les malades hospitalisés sont assujettis au paiement du forfait journalier, conformément aux dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, sauf pour les placements en unités de long séjour.
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