Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 14/11/1991
M. Paul Séramy demande à M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'accorder une priorité dans l'attribution des certificats compléméntaires d'indemnisation des rapatriés aux bénéficiaires âgés de soixante-dix ans et plus, ainsi qu'aux invalides et aux handicapés.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 23/01/1992
Réponse. - La loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés a institué en faveur des rapatriés dépossédés de leurs biens une indemnisation complémentaire à celle prévue par les lois d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 et n° 78-1 du 2 janvier 1978. Ces indemnités sont versées aux bénéficiaires par fractions annuelles selon les échéanciers de remboursement définis par la loi du 16 juillet 1987 modifiée précitée, portés sur les certificats d'indemnisation émis en application de ladite loi. A cet égard, il convient de souligner que cet échéancier a permis que soient indemnisées en priorité les personnes les plus âgées. C'est ainsi que les personnes ou leurs ayants-droit qui avaient au moins quatre-vingt-neuf ans au 1er janvier 1988 ont été intégralement remboursés dès 1988. De même celles ou leurs ayants droit âgés d'au moins quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 seront totalement indemnisés au plus tard en 1991. Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1987 a prévu un remboursement accéléré en trois échéances en faveur des personnes qui atteignent l'âge de quatre-vingts ans après le 1er janvier 1989. Enfin, ce remboursement est ramené à deux échéances lorsque le montant total du certificat est inférieur à 300 000 francs, ce qui constitue la grande majorité des cas. En tout état de cause, les projections réalisées à l'heure actuelle démontrent que quatre-vingts p. 100 des personnes seront intégralement indemnisées au titre de la loi du 16 juillet 1987 à l'échéance de 1995, soit dans quatre ans. Par ailleurs, on constate depuis 1989 une accélération du rythme de remboursement des certificats, due principalement aux modalités retenues pour régler en cas de décès du bénéficiaire le partage du montant des certificats d'indemnisation entre les héritiers. Ce phénomène qui devrait perdurer jusqu'en 1995 a pour effet d'alourdir considérablement le montant des annuités versées par l'Etat au regard de ce que prévoyait l'échéancier initialement fixé. C'est pour cette raison que le Gouvernement n'entend pas modifier dans l'immédiat l'échéancier initial d'indemnisation prévu par la loi du 16 juillet 1987.
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