Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/11/1991
M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la proposition de la Commission européenne de libéraliser le marché du gaz et de l'électricité. En soumettant aux Etats membres des propositions visant à libéraliser la production, le transport, la distribution et la commercialisation du gaz et de l'électricité, la Commission européenne s'apprête à battre en brêche le monopole de E.D.F. et G.D.F. en France. Aussi lui demande-t-il quel est son avis sur les propositions de la commission qui suscitent l'inquiétude des agents de l'établissement public E.D.F.-G.D.F.
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La question est caduque
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