Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la dernière ligne du premier alinéa de la page 17 du rapport 1991 de la Cour des comptes au Président de la République, précisant que la garantie d'équilibre du régime d'assurance-crédit à l'exportation a coûté 12 milliards en 1989. Il lui demande quel en a été le coût en 1990 et au cours des trois premiers trimestres de 1991. Il lui demande également, dans la perspective ouverte par les commentaires du rapport de la Cour des comptes aux alinéas 2 et 3 de la page 17 précitée, quel montant et quel pourcentage des dépenses du budget général, ont représenté, en 1990, l'ensemble des intérêts de la dette et des dépenses de garantie effectuées en 1990.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le coût du régime d'assurance-crédit à l'exportation s'est établi à 9 milliards de francs en 1990 dont 8 milliards de dotation initiale et un milliard voté en collectif budgétaire, soit une diminution de 25 p. 100 par rapport à 1989 (12 milliards de francs). La dotation budgétaire allouée par l'Etat au profit de la Coface au titre de l'assurance-crédit s'élève à 8 milliards de francs pour 1991. Les dépenses brutes relatives à la dette publique ont représenté en 1990 137,089 milliards de francs ; la charge nette des recettes en atténuation des charges de la dette s'est établie à 123,789 milliards de francs. Les dépenses de garanties se sont élevées à 12,103 milliards de francs. Si l'on retient les dépenses brutes relatives à la dette, les quatre premières parties du titre premier du budget des charges communes ont représenté 10,14 p. 100 des dépenses du budget général (1 471,364 milliards de francs y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts). Si l'on retient la charge nette, qui correspond au coût réel de la dette publique, ces mêmes quatre premières parties ont représenté 9,23 p. 100 des dépenses du budget général.
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