Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les graves conséquences qu'aurait, pour les communes rurales, la restructuration des services fiscaux et du service des douanes. Dans le département de la Charente, les communes rurales, qui font des efforts constants pour se maintenir à un niveau économique suffisant, redoutent cette restructuration qui entraînerait la fermeture de leur recette locale. Aussi, il lui demande très précisément s'il entend maintenir la recette de la commune de Jarnac, chef-lieu de canton, deuxième centre de production de cognac.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/02/1992
Réponse. - La disparition des frontières douanières et fiscales intra-communautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalités de gestion de la fiscalité indirecte et, par conséquent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financières. Ainsi, les missions relatives aux contributions indirectes seront-elles transférées de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects. Les recettes locales des impôts sont en principe concernées par ce transfert, qui n'implique en rien leur disparition. Il n'est donc pas envisagé, à l'occasion de ce transfert, de supprimer la recette locale de Jarnac.
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