Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 28/11/1991
M. Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration pourquoi le statut des établissements sociaux et médico-sociaux publics qui est sorti le 15 novembre 1990 par décret a été fait sans la moindre concertation entre la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (D.D.A.S.S.) et les intéressés et contre l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il lui demande pourquoi il n'a pas été tenu compte des nouvelles charges et responsabilités de ces établissements, surtout depuis la décentralisation. En conséquence, il lui demande d'ouvrir de réelles négociations pour la création d'un statut moderne authentique de ces établissements sociaux et médico-sociaux publics.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/03/1992
Réponse. - Le décret du 15 novembre 1990, qui régit désormais le corps des personnels de direction des établissements sociaux et médicosociaux constitue une réelle avancée par rapport au texte antérieur du 1er octobre 1980. Sur le plan des principes, les revendications de la profession ont été prises en compte et satisfaites sur de nombreux points : reconnaissance de la spécificité des fonctions de direction des établissements ; renforcement du corps par la création d'un statut unique dans lequel seront intégrés les directeurs d'établissements d'adultes inadaptés ou handicapés ; réaffirmation de la gestion nationale du corps des directeurs, renforcée par la mise en place d'un concours national avec classement par ordre de mérite des candidats reçus. Au plan des conditions de travail et du déroulement de carrière, les améliorations suivantes ont été apportées : possibilité de renforcer l'équipe de direction par la création de postes de directeurs adjoints dans les établissements comptant au moins cent lits ou places installés ; classement de l'ensemble du corps de direction en catégorie A. Concrètement, la carrière des directeurs de première classe a été raccourcie et l'adjonction de trois échelons supplémentaires permet un gain indiciaire de vingt et un à quatre-vingt points selon les catégories d'établissement (soit une augmentation de leur rémunération brute mensuelle de 500 francs à 1 900 francs). Par ailleurs, une indemnité de responsabilité est instituée. Selon le taux accordé, elle augmente de 510 francs à 1 300 francs la rémunération brute mensuelle des directeurs de première classe et de 450 francs à 970 francs, celle des directeurs de deuxième classe. En dehors de ces améliorations statutaires acquises, les services du ministre des affaires sociales et l'intégration se montrent ouverts à la poursuite du dialogue avec les représentants de la profession afin de compléter le dispositif ainsi mis en place par des mesuresde nature à répondre le mieux possible aux préoccupations des intéressés. C'est ainsi qu'une concertation a été menée au cours du dernier trimestre de l'année 1991 avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles. Des propositions concrètes ont été élaborées à partir des conclusions de ces travaux, notamment en ce qui concerne la définition des missions des directeurs d'établissements sociaux, l'amélioration de leurs conditions de recrutement et de leur niveau de formation ainsi que la revalorisation de leur carrière. Elles font actuellement l'objet d'un examen interministériel.
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