Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 28/11/1991
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'engagement qu'il a pris en mars 1989 de verser aux conseillers et conseillers principaux d'éducation une indemnité forfaitaire de 3 000 francs par an au 1er septembre 1990, cette indemnité devant être doublée au 1er septembre 1992. Il souligne le fait que si le versement de la première partie de cette indemnité a été réglementé par décret en mai 1991, il n'en va pas de même de la deuxième partie qui, n'ayant pas été inscrite dans le projet de loi de finances pour 1992, ne pourra être allouée dans les délais fixés. Il demande de bien vouloir lui préciser les causes d'un tel retard et de lui donner l'assurance que le Gouvernement respectera intégralement ses conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/02/1992
Réponse. - Le plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants arrêté par le Gouvernement en 1989 prévoit un ensemble cohérent de mesures étalées sur dix ans pour un coût budgétaire total de 18 milliards de francs. En inscrivant cet effort dans la durée, le Gouvernement a clairement marqué la priorité accordée à l'éducation nationale et la considération portée à ses personnels. Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1992, quatrième année d'application de ce plan, les services de l'éducation nationale ont présenté un dossier prévoyant la mise en oeuvre de toutes les mesures de revalorisation prévues par le relevé de conclusions du printemps 1989. Ces mesures nouvelles représentaient, pour l'ensemble des personnels, un coût de 1,3 milliard de francs. Compte tenu des difficultés d'élaboration du projet de loi de finances pour 1992 et de la conjoncture, certaines mesures n'ont pas été retenues par le Gouvernement et ont dû être différées parmi lesquelles la mesure relative à l'indemnité forfaitaire des personnels d'éducation. Toutefois, ces décisions ne remettent pas en cause l'ensemble du plan de revalorisation et notamment les mesures les plus importantes pour les enseignants : la création du corps des professeurs des écoles avec des bornes indiciaires identiques à celles des certifiés, la mise en place des hors-classe dans tous les corps, le plan d'intégration des adjoints d'enseignement des P.L.P. 1 dans le corps des certifiés et dans le grade de P.L.P. 2, l'amélioration du régime indemnitaire (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités de sujétions spéciales pour les enseignants en zone d'éducation prioritaire notamment). L'ensemble des mesures nouvelles proposées en faveur des personnels représentent d'ailleurs un coût de plus de 1,2 milliard de francs dans la loi de finances pour 1992.
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