Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 05/12/1991
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'inquiétude grandissante des personnes handicapées et de leurs associations représentatives face à l'insuffisante revalorisation du 1er juillet dernier des prestations qu'ils perçoivent (allocation aux adultes handicapés - allocation compensatrice). Il lui rappelle que les allocations familiales ont été créées pour répondre à une obligation de justice et de solidarité et que la limitation à 0,8 p. 100 de la hausse des prestations familiales est tout à fait inacceptable, d'autant plus que cette mesure gouvernementale a été prise sans consultation préalable de la C.N.A.F. et de l'U.N.A.F. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1992, pour que cette catégorie sociale, particulièrement vulnérable sur le plan économique, ne se trouve pénalisée plus lourdement encore et pour que son pouvoir d'achat soit sauvegardé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides et handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Pour 1992, la revalorisation a été fixée à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques à ceux adoptés pour les autres prestations sociales, en particulier les allocations familiales. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. Il convient toutefois de souligner que, malgré les difficultés présentes, l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'élever à 3 035 F au 1er janvier 1992 et représente 67,7 p. 100 du S.M.I.C. net. Depuis le 1er janvier 1981, l'A.A.H. a donc progressé de 114,2 p. 100, soit 11,7 p. 100 en francs constants. L'allocation compensatrice, dont l'attribution relève de l'aide sociale départementale, est destinée à toute personne handicapée ne bénéficiant pas d'un avantage analogue au titre de la sécurité sociale, et dont l'état de santé nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence,ou pour laquelle l'exercice d'une activité professionnelle entraîne des frais supplémentaires. L'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) dont le montant s'établit par référence à la majoration pour tierce personne (M.T.P.), soit 5 068 F au 1er janvier 1992, suit l'évolution des avantages invalidité et vieillesse servis par la sécurité sociale. Ce montant varie soit en fonction de la nature, soit de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés. L'action du Gouvernement en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Il s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, l'accès à la culture et aux loisirs. Des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisée.
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