Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 05/12/1991
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les insuffisances du dispositif législatif concernant les institutions sociales et médico-sociales régisant des maisons de retraite ou des maisons pour adultes handicapés. Le syndicat C.F.D.T. des services de la santé et des services sociaux de la Gironde l'a alerté sur différents cas de dysfonctionnement de ces établissements ; ceux-ci ont été mis en cause par les autorités administratives compétentes, ce qui est légitime ; ce qui l'est beaucoup moins, c'est la mise en cause systématique des salariés et d'eux seuls qui sont pénalisés en perdant leur emploi. En revanche les employeurs, quant à eux, se sortent systématiquement de ces situations, quelquefois, mais rarement avec une amende. Il serait temps d'inverser l'ordre de la procédure administrative, c'est-à-dire que le responsable de l'établissement soit pénalisé en premier lieu, y compris dans sa fonction et que la fermeture soit, au contraire, l'ultime moyen. Il serait bon aussi de renforcer les garanties contractuelles des salariés par une décision rendant obligatoire l'application d'une convention collective du secteur pour tout établissement demandant l'agrément. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour que les salariés constatant des situations anormales au sein de ces établissements ne soient pas, en définitive, pénalisés alors que les vrais responsables restent impunis.
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La question est caduque
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