Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/12/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le premier rapport de la Cour des comptes consacré à la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales, rapport présenté récemment au Président de la République, et estimant que des réformes s'imposent. Après avoir souligné l'importance des masses financières mises en jeu par les collectivités territoriales, dont les ressources dépendent toujours pour l'essentiel des versements de l'Etat, le rapport note que le schéma des relations financières de l'Etat avec les collectivités territoriales a vieilli et que sa rénovation est à peine entreprise. Tout se passe comme si, en ce domaine, l'idée prévalait encore de collectivités à peines autonomes, considérées comme des démembrements de l'Etat soumis à sa tutelle et non comme des entités dotées de pouvoirs propres. Enfin, la Cour des comptes souligne que les relations comptables entre l'Etat et les collectivités locales reposent sur des " règles dépassées ", une réglementation " incertaine et inadaptée " aboutissant, par exemple, à ce que la règle du dépôt obligatoire et gratuit soit contournée par " l'utilisation par les collectivités locales d'organismes intermédiaires pour faire fructifier leurs disponibilités ". Dans cette perspective, il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à la proposition relative à la gestion de trésorerie " dans l'hypothèse d'une libération du régime des dépôts, les placements incertains et à caractère essentiellement spéculatif seraient également déconseillés ". Cela " par la mise au point et la publication périodique d'indicateurs d'alerte ", permettant de prévenir à temps les crises financières et les gestions aventureuses de la trésorerie et de la dette.
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La question est caduque
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