Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque total de concertation qui a présidé à l'élaboration du projet de réforme des statuts des greffiers en chef et greffiers. Il lui rappelle que ce n'est pas en organisant, à la sauvette, une consultation un mois avant la date de mise en application du projet que l'on peut espérer trouver des solutions équilibrées, concertées et justes. Ce manque de concertation est en effet la source des nombreuses incohérences de ce projet, lequel ignore systématiquement toutes les revendications formulées depuis des années par les fonctionnaires de greffe. Devant tant de mépris et de négligence, ces derniers ont légitimement entamé un mouvement de protestation qui, s'il devait durer, ne manquerait pas de perturber le fonctionnement de notre justice. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas raisonnable de substituer au projet actuel un autre texte qui serait issu, celui-ci, d'un large mouvement de concertation et dont le dispositif permettrait à l'ensemble des fonctionnaires de greffe de concourir, dans des conditions décentes et dignes de leur fonction, au bon fonctionnement du service public de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1992
Réponse. - A la suite d'une importante réflexion menée sur les métiers des greffes qui s'est notamment appuyée sur le rapport Le Vert (novembre 1990) relatif à la situation des fonctionnaires des services judiciaires et après une entrevue entre l'intersyndicale justice et le garde des sceaux le 12 décembre 1990, un premier document d'orientation comportant d'importantes innovations statutaires a été remis aux organisations syndicales le 21 mars 1991. Une première réunion s'est tenue le 28 mars 1991, avec le cabinet du garde des sceaux ; l'intersyndicale des fonctionnaires des services judiciaires a été invitée à poursuivre les travaux avec la direction des services judiciaires (sous-direction des greffes) lors d'une réunion fixée le 17 avril 1991, au cours de laquelle elle a fait connaître son refus de continuer les discussions sur les bases proposées. La chancellerie a néanmoins élaboré des projets de statuts des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, projets communiqués aux organisations syndicales le 23 septembre 1991 et accompagnés d'importantes mesures de transformation d'emploi, de " repyramidage " et de refonte du régime indemnitaire. Le 9 octobre 1991, les organisations syndicales ont souhaité que les négociations soient menées avec le cabinet du garde des sceaux. Le 17 octobre 1991, pour satisfaire leurs revendications, le directeur du cabinet du garde des sceaux recevait l'intersyndicale, qui cependant refusait de poursuivre les discussions. Pour renouer le dialogue, le garde des sceaux recevait les organisations syndicales le 12 novembre 1991. En proposant un calendrier et une méthode de négociation, le garde des sceaux permettait d'engager celles-ci, qui se concrétisaient par deux réunions avec son cabinet les 2 et 9 décembre 1991 où une très large concertation a pu avoir lieu. De longues négociations ont continué le 12 décembre et dans la nuit du 17 au 18 décembre 1991 : ces discussions, menées personnellement par le garde des sceaux, ont abouti à un relevé de conclusions adressé aux organisations syndicales. Le garde des sceaux a reçu à nouveau les organisations syndicales le 6 janvier 1992 pour apporter un certain nombre de précisions sur les décisions prises le 18 décembre 1991. Enfin, le comité technique paritaire ministériel a été réuni le 31 janvier 1992 sur le projet de réforme statutaire qui a donc fait l'objet de la plus large concertation avec l'ensemble des organisations syndicales. Il apporte à la situation actuelle des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes et au fonctionnement des greffes de nombreuses améliorations dont les principales sont : la création de deux grands corps unifiés de greffiers en chef et greffiers ; la redéfinition des vocations, élargies et modernisées ; une formation comportant des spécialités, acquises en formation permanente ; un recrutement interne décloisonné, compensé par des formations préparatoires, et une augmentation temporaire de la proportion de ce recrutement ; une gestion transparente (notation, mutation) consacrée dans les statuts. A ces mesures proprement statutaires s'ajoutent d'importantes mesures d'accompagnement tendant d'une part au rééquilibrage général de la pyramide des corps par transformation de 700 emplois de catégorie C en catégorie B et de 75 emplois de catégorie B en catégorie A, et d'autre part au " repyramidage " des grades de greffiers en chef et greffiers à l'intérieur des corps. En outre, le régime indemnitaire des greffiers en chef et greffiers est réformé en profondeur et amélioré par la création d'une indemnité unique. Cette réforme indemnitaire s'accompagne, pour l'ensemble des fonctionnaires, d'une augmentation de la masse indemnitaire d'un point par année en 1992, 1993 et 1994, soit un montant global d'environ 45 M.F. Par ailleurs, répondant ainsi à l'attente des greffiers, le garde des sceaux a décidé que leur statut reconnaîtrait leur vocation d'authentification des actes juridictionnels dans les cas et conditions fixés par le code de l'organisation judiciaire. De plus, un calendrier de concertation a été prévu, la chancellerie devant faire connaître pour le 31 mai 1992 ses propositions sur les nouvelles modalités de la notation, la préparation du dispositif de formation permanente, la réforme du régime applicable aux agents " faisant fonction " à l'issue du plan de transformation d'emploi, le dispositif destiné à préserver pendant la période transitoire les intérêts des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, la réforme des commissions permanentes au sein des juridictions pour favoriser le dialogue social, les délégations de signature dans les futures cellules de gestion départementales et la suppression des parquets autonomes. L'ensemble de ce dispositif va permettre la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie intégrante de la modernisation de l'institution judiciaire. ; amélioré par la création d'une indemnité unique. Cette réforme indemnitaire s'accompagne, pour l'ensemble des fonctionnaires, d'une augmentation de la masse indemnitaire d'un point par année en 1992, 1993 et 1994, soit un montant global d'environ 45 M.F. Par ailleurs, répondant ainsi à l'attente des greffiers, le garde des sceaux a décidé que leur statut reconnaîtrait leur vocation d'authentification des actes juridictionnels dans les cas et conditions fixés par le code de l'organisation judiciaire. De plus, un calendrier de concertation a été prévu, la chancellerie devant faire connaître pour le 31 mai 1992 ses propositions sur les nouvelles modalités de la notation, la préparation du dispositif de formation permanente, la réforme du régime applicable aux agents " faisant fonction " à l'issue du plan de transformation d'emploi, le dispositif destiné à préserver pendant la période transitoire les intérêts des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, la réforme des commissions permanentes au sein des juridictions pour favoriser le dialogue social, les délégations de signature dans les futures cellules de gestion départementales et la suppression des parquets autonomes. L'ensemble de ce dispositif va permettre la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie intégrante de la modernisation de l'institution judiciaire.
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