Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les conditions d'intégration dans le corps de professeurs des écoles. Il lui expose que seuls peuvent postuler pour l'accès à ce nouveau corps, les instituteurs titulaires d'un département. Les instituteurs relevant du cadre latéral des instituteurs créé à la suite de l'indépendance des anciens territoires français en Afrique et à Madagascar semblent donc exclus. Cette discrimination à l'égard d'enseignants méritants qui ont bien servi le pays et contribué au développement de la culture française à l'étranger est contraire à l'équité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de permettre l'intégration de ces agents, qui semblent d'ailleurs peu nombreux, avec maintien de l'ancienneté acquise dans le cadre latéral.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/04/1992
Réponse. - Il est envisagé d'ouvrir, aux instituteurs du corps latéral, l'accès du corps des professeurs des écoles par liste d'aptitude et par concours. Une étude juridique est en cours. A toutes fins utiles des emplois leur seront réservés dès la prochaine opération de recrutement de professeurs des écoles, afin de permettre dans les meilleurs délais l'application de ces dispositions.
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