Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/01/1992
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sur l'opportunité de délocaliser l'Institut national de la propriété industrielle. En effet, l'implantation de cet organisme, acteur dynamique du développement de l'innovation industrielle, correspond à celle de ses partenaires : 75 p. 100 de sa clientèle se trouve à Paris et, pour la province, quarante centres ou antennes sont répartis en fonction du tissu industriel local. A l'heure où, au contraire. les Américains, les Japonais et les Allemands renforcent leurs propres offices des brevets implantés dans les capitales, la France semble ainsi mal mesurer l'importance stratégique de la propriété industrielle dans la conquête des marchés. Par ailleurs, l'I.N.P.I. emploie 95 p. 100 d'agents contractuels, non fonctionnaires, ce qui signifie que son déplacement à Lille risque d'entraîner des licenciements pour ceux qui ne pourraient s'y installer ; en outre, la mesure préconisée ne prend pas en compte l'intérêt des conjoints - le personnel étant composé à 61 p. 100 par des femmes - qui devront rechercher un emploi dans une région déjà fortement touchée par la crise économique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir surseoir à l'exécution de cette décision intempestive et de réexaminer, en concertation avec les personnels concernés et les élus, les raisons objectives ainsi que les conditions d'un éventuel transfert.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/06/1992
Réponse. - La politique de délocalisation des administrations et services publics est un élément fort de la politique d'aménagement du territoire. Elle l'a été par le passé avec les opérations exemplaires comme l'implantation de la Météorologie nationale à Toulouse, elle le sera dans le futur grâce à l'impulsion nouvelle donnée à cette action par le Gouvernement. L'option d'une croissance maîtrisée de la région parisienne impose une politique résolue et incitative de délocalisation des emplois publics et privés vers la province. Une action a déjà été engagée vis-à-vis des entreprises qui sont aujourd'hui largement incitées à créer de nouveaux emplois en province. L'Etat, pour sa part, se doit de donner l'exemple en favorisant une répartition équilibrée des activités publiques sur le territoire. C'est ainsi que 30 000 emplois publics seront délocalisés d'ici à l'an 2000. Dans ce but, le Gouvernement a adopté, lors des comités interministériels d'aménagement du territoire (CIAT) d'octobre et novembre 1991, une méthode de délocalisation fondée sur les principes suivants : tout nouvel organisme public sera désormais implanté hors de la région parisienne ; chaque ministère élabore un plan de localisation de ses services hors de l'Ile-de-France, qui est soumis à expertise ; à intervalles réguliers, sur la base de ces expertises, des décisions concrètes de délocalisation sont prises par la CIAT ; après concertation avec les personnels concernés, le calendrier et les mesures d'accompagnement font l'objet d'une nouvelle décision du CIAT. Dans le cadre de cette méthode, le CIAT du 29 janvier 1992 : a arrêté, après concertation avec les syndicats, le plan social d'accompagnement de l'ensemble des délocalisations, fondé notamment sur le volontariat, le maintien des missions des services publics et un régime indemnitaire attractif ; a complété les décisions des CIAT des 3 octobre 1991 et 7 novembre 1991 en retenant une nouvelle liste de services qui seront délocalisés. Le choix des villes d'accueil résulte des spécificités des services publics concernés et des atouts des sites étudiés, et vise à corriger les déséquilibres notamment en matière d'emplois à travers le territoire français. Le Gouvernement s'est attaché lors des CIAT à renforcer certains grands pôles et à faire bénéficier de ces mesures des villes moyennes et même des petites villes. Au niveau national, M. André Ramoff, président de la mission de suivi des délocalisations publiques, a été désigné par le Gouvernement pour assurer le bon déroulement de ce programme. Chaque ministère a désigné un interlocuteur pour la concertation avec les syndicats et la définition des modalités de mise en oeuvre des mesures. Les cahiers des charges des services délocalisés seront transmis aux préfets pour servir de base de travail aux contrats que l'Etat passera avec les collectivités locales. C'est dans ce contexte que s'inscrit la décision de transférer
partiellement à Lille l'Institut national de la propriété industrielle (100 emplois). Cette délocalisation ne remettra nullement en cause les services déjà déconcentrés de l'Institut, ni a fortiori les antennes locales.
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