Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 02/01/1992
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés rencontrées par la caisse autonome de retraite des médecins français. En effet, la C.A.R.M.F. vient d'annoncer à ses allocataires que la fraction de leur retraite correspondant au régime avantage social vieillesse subira une diminution en 1992 de 45 p. 100 en raison du refus des pouvoirs publics de procéder à la revalorisation régulière de la cotisation, prévue lors de la transformation de ce régime retraite en régime obligatoire. Devant l'inquiétude légitimement ressentie par les médecins retraités, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/01/1992
Réponse. - Le régime dit des avantages sociaux de vieillesse (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le troisième étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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