Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 16/01/1992
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des jeunes handicapés de vingt ans. Il lui rappelle que l'amendement Creton, qui détermine le maintien des jeunes handicapés au-delà de vingt ans dans les établissements spécialisés pour adolescents, n'est toujours pas assorti de modalités de prise en charge. Il lui précise que seuls les centres d'aide par le travail, les foyers occupationnels ou maisons d'accueil spécialisées bénéficient de telles prises en charge pour les jeunes handicapés de plus de vingt ans. Il précise, cependant, que les pathologies rencontrées ne sont pas les mêmes d'un établissement à l'autre et que c'est ainsi que certains établissements spécialisés ont en charge de jeunes handicapés depuis de nombreuses années qui, atteignant l'âge de vingt ans, n'ont plus de prise en charge. Il lui indique que pour ces établissements il en résulte des difficultés budgétaires importantes, deslits occupés gratuitement, alors que des admissions sont bloquées, et une responsabilité obligée des établissements qui prennent des risques en ne sachant pas comment y répondre. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre pour éviter le rejet de ces jeunes handicapés de plus de vingt ans, qui entraîne, automatiquement, une déstabilisation grave chez des êtres déjà très fragiles.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 28/05/1992
Réponse. - Le Parlement a arrêté, dans le cadre de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, des dispositions destinées à maintenir, temporairement, des jeunes adultes atteints par la limite d'âge réglementaire, dans les établissements de l'éducation spéciale. L'article 22 de cette loi qui complète l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit en effet que les jeunes adultes handicapés peuvent être maintenus dans les établissements d'éducation spéciale au-delà de l'âge réglementaire s'ils ne peuvent être immédiatement admis dans les établissements pour adultes handicapés désignés par la COTOREP. Dans ce cas, les frais de séjour du jeune adulte sont à la charge de l'organisme ou de la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes désigné par la COTOREP. Cette disposition, qui légalise une pratique autorisée par de précédentes circulaires, ne remet pas en cause les orientations relatives à l'accueil des personnes handicapées, élaborées depuis l'adoption de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Son objet principal est avant tout de pallier pour partie l'insuffisance des structures d'accueil pour adultes en empêchant des rutptures de prise en charge préjudiciables aux personnes handicapées et douloureusement vécues par leurs familles ; elle permet ainsi de faire face aux situations d'urgence auxquelles se trouvent notamment confrontés de jeunes adultes polyhandicapés qui ne sauraient être renvoyés sans soutien dans leur famille ou orientés dans des établissements totalement inadaptés. Cette mesure, d'application immédiate, ne dispense donc pas de poursuivre l'effort d'adaptation et de création de structures d'accueil et de travail adaptées à chaque catégorie de handicapés. Elle doit, au contraire, contribuer à inciter tous les responsables - Etat, sécurité sociale, collectivités locales - à dégager les moyens nécessaires à leur réalisation. Le Gouvernement est, pour sa part, tout à fait conscient de l'important retard pris en ce qui concerne l'accueil des personnes handicapées, a mis en oeuvre, depuis 1990, deux plans pluriannuels destinés à améliorer les capacités d'accueil dans les structures de travail protégé et dans les établissements médicosociaux destinés aux personnes les plus gravement handicapées. 14 400 places nouvelles de travail protégé, dont 10 800 places de centres d'aide par le travail et 3 600 places d'ateliers protégés, seront créées entre 1990 et 1993. 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées seront créées sur la même période. Le souci de l'équité a en conséquence commandé d'attribuer aux départements les moins bien équipés les moyens de combler leur retard. Ce rééquilibrage territorial est une des conditions premières de l'amélioration de la prise en charge des personnes handicapées, qui doivent pouvoir trouver une structure adaptée à leurs besoins non loin de leur lieu de résidence. L'ensemble de ces mesures doit apporter à moyen terme une nette amélioration de la situation des personnes handicapées en attente de placement. Cependant, malgré cet effort important et sans précédent auquel se rajoutent depuis 1989 des campagnes annuelles destinées à améliorer le dispositif de prise en charge des enfants handicapés, il est évident que les retards accumulés depuis des années ne seront pas totalement comblés dans le cadre du plan décidé à la suite du protocole d'accord signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations représentant le secteur du travail protégé. Il est donc prévu de procéder avec celles-ci à une évaluation des résultats du plan et d'étudier les suites qui doivent y être données pour tenir compte, dans une perspective toujours plus affirmée d'intégration, des besoins encore à satisfaire. Mais il est indispensable que cet effort, pour être pleinement efficace, soit accompagné par celui des conseils généraux ; ceux-ci, depuis les lois de décentralisation, sont en effet responsables de l'hébergement et du maintien à domicile des personnes handicapées et doivent donc créer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hébergement de ceux qui exercent leur activité professionnelle en secteur de travail protégé. ; Gouvernement et les principales associations représentant le secteur du travail protégé. Il est donc prévu de procéder avec celles-ci à une évaluation des résultats du plan et d'étudier les suites qui doivent y être données pour tenir compte, dans une perspective toujours plus affirmée d'intégration, des besoins encore à satisfaire. Mais il est indispensable que cet effort, pour être pleinement efficace, soit accompagné par celui des conseils généraux ; ceux-ci, depuis les lois de décentralisation, sont en effet responsables de l'hébergement et du maintien à domicile des personnes handicapées et doivent donc créer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hébergement de ceux qui exercent leur activité professionnelle en secteur de travail protégé.
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