Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/01/1992
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le nombre important d'entreprises qui connaissent de difficultés de trésorerie, du fait de leur impossibilité de recouvrer des créances. En effet, les difficultés de trésorerie, rencontrées, par manque de recettes, sont accrues par les débours de T.V.A., que l'entreprise a réglés, aux services fiscaux, lors de la déclaration qui a suivi la facturation au client. L'entreprise créancière ne pourra malheureusement récupérer, auprès des services fiscaux et du receveur, la T.V.A., versée, qu'une fois que la créance sera réputée impayée. C'est-à-dire, une fois que le mandataire de justice aura délivré au créancier, un justificatif attestant que la créance demeurera impayée pour tout ou partie, ou, à défaut d'un tel certificat, une fois que le plan de redressement ou la clôture des opérations de liquidation sera effectué. Il est donc suggéré, l'adoption de mesures, permettant à une entreprise de solliciter le remboursement de la T.V.A. à partir du moment où son client a entamé, par exemple, une procédure de redressement judiciaire. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre, afin de remédier aux difficultés rencontrées par les entreprises, sur ce point précis et sous quels délais ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1988 a précisé qu'un fournisseur ou un prestataire dont la créance reste impayée ne peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l'opération imposable concernée que lorsque cette créance est devenue définitivement irrécouvrable. Dans les commentaires relatifs à l'application de cette disposition (bulletin officiel des impôts 3 D-6-89 du 21 avril 1989), l'administration a précisé que la taxe peut être récupérée dès le jugement arrêtant le plan de redressement, qui fixe la quotité des créances demeurant impayées, ou dès la date de jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante. Il n'y a donc plus lieu, comme dans la réglementation antérieure, d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture de liquidation qui pouvait en effet intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard. Ces dispositions, qui ont amélioré de manière sensible pour les entreprises la récupération de la T.V.A. en cas d'impayés, prennent donc déjà largement en compte les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
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