Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 23/01/1992
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les règles de fonctionnement concernant la mutation des enseignants d'E.P.S. Il apparaît que depuis plusieurs années, nombre d'enseignants d'E.P.S. bénéficient de mutation de faveur dans des académies où leur barême et leur ancienneté ne devraient pas le permettre, et ce en dehors du contrôle de la commission paritaire nationale. De telles pratiques, mettant en cause les droits à mutation et le principe de l'égalité entre les enseignants, sont considérées comme inacceptables par les enseignants d'E.P.S. Il lui demande comment peuvent être justifiées de telles décisions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/03/1992
Réponse. - La situation de tous les enseignants d'éducation physique et sportive qui sollicitent une mutation est examinée lors des commissions administratives paritaires. Les affectations se font en fonction d'un barème attribué à chaque enseignant. Ce barème tient compte notamment de son ancienneté, de sa stabilité dans le poste et de sa situation familiale. Aucune mutation n'est prononcée à titre définitif sans l'avis des commissions administratives paritaires et en dehors des opérations du mouvement national. Toutefois, afin de régler certaines situations exceptionnelles, quelques affectations à titre provisoire, c'est-à-dire pour une seule année scolaire, sont effectuées chaque année après le mouvement, en nombre extrêmement réduit et en tenant compte de la situation des académies d'accueil et de départ. Les enseignants qui en bénéficient doivent participer au mouvement national suivant et leur situation est alors examinée selon la procédure habituelle.
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