Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 23/01/1992
M. André-Georges Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés que rencontrent les propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public dont le régime fiscal est basé sur les revenus fonciers permettant notamment la déduction des gros travaux l'année même de leur paiement. Ce régime ne permet aucune mise en réserve et soumet le propriétaire, qui dégagerait à cette fin un excédent, au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il ne permet, en outre, aucune provision pour les travaux à exécuter postérieurement à la clôture de l'exercice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier une mesure qui offrirait aux propriétaires privés de monuments historiques la possiblité de constituer une provision pour gros travaux à exécuter sur les exercices ultérieurs.
- page 154
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1992
Réponse. - Les propriétaires de monuments historiques bénéficient d'un régime d'imposition particulièrement favorable. Ils peuvent notamment déduire de leur revenu global les déficits qui n'ont pu être imputés sur leurs autres revenus fonciers. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de déroger au principe selon lequel le revenu net foncier est déterminé en considérant les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année civile. Au demeurant, si elle était retenue, la suggestion de l'honorable parlementaire devrait avoir des conséquences en matière de déduction des travaux et d'amortissements, dont il n'est pas certain qu'elles soient favorables aux intéressés.
- page 1124
Page mise à jour le