Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/02/1992
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la communication au Conseil des ministres du 3 janvier 1992 au sujet des Français de l'étranger. Il souhaiterait connaître les mesures prises en leur faveur afin d'accorder une indemnisation à ceux qui ont perdu leurs biens en cas de départ impromptu lié à des troubes politiques, et cela notamment au Koweït, au Tchad, au Zaïre et au Liberia.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1992
Réponse. -Suite à la communication faite au conseil des ministres le 3 janvier 1992, la question de l'indemnisation des Français de l'étranger qui ont perdu leurs biens par suite d'un départ impromptu lié à des troubles politiques, fait l'objet d'une étude approfondie par les différents ministères concernés. S'agissant du Koweït, le Conseil de sécurité de l'O.N.U., par ses résolutions 687 (1991) et 692 (1991), a décidé la création d'un Fonds d'indemnisation pour les pertes, dommages et préjudices subis par les Etats étrangers et les personnes physiques ou morales étrangères du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Irak. Ce Fonds sera alimenté par des prélèvements sur les recettes d'exportation pétrolière de l'Irak. Les formulaires établis par l'O.N.U. pour présenter les demandes d'indemnisation sont actuellement mis à la disposition des ressortissants français (personnes privées et entreprises individuelles). Les formulaires relatifs aux demandes des autres entreprises seront disponibles ultérieurement.
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