Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 06/02/1992
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la Fédération nationale de l'enseignement agricole privé pour obtenir du Gouvernement les projets de textes réglementaires ou les rapports qui permettraient d'engager les négociations nécessaires à une application normale de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. De même, aucune information n'est donnée concernant la subvention de fonctionnement, qui devrait être allouée conformément à la loi en prenant pour base le coût de l'élève de l'enseignement agricole public, bien qu'un projet de rapport ait été rédigé par ses services et transmis au ministère du budget. Enfin, est attendu depuis la fin de l'année 1989 un décret, dont un avant-projet a été proposé à tous les partenaires en avril 1991, modifiant le statut des enseignants contractuels de l'Etat, qui leur permettrait de bénéficier de mesures comparables à celles appliquées à leurs collègues de l'enseignement agricole public ou de l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, outre la raison de ces retards, si ces textes pourront être mis dans un très proche délai à la disposition des responsables nationaux de l'enseignement agricole privé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Des négociations sont actuellement en cours, en ce qui concerne la détermination du montant de la subvention de fonctionnement devant être attribuée cette année aux établissements d'enseignement agricole privés, proposant une pédagogie dispensée selon le rythme du temps plein classique. Le volume des crédits distribués sera majoré par rapport à l'exercice 1991, compte tenu des disponibilités du chapitre 43-22. Quant à la modification du décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés, mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, elle vient de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte sera soumis très prochainement à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil d'Etat saisi de l'examen du dossier, aussitôt connu l'avis du Conseil national. La publication du décret devrait intervenir avant la rentrée scolaire 1992-1993.
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