Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de Mme le ministre de la coopération et du développement sur le versement des indemnités de logement aux coopérants français en service en Côte-d'Ivoire. Depuis plusieurs années, l'Etat de résidence ne règle plus, ou avec de très longs retards, les sommes dues. Durant un temps, le relais avait été pris par le ministère français ; ce mécanisme a été abandonné. Tout au plus, les coopérants en départ définitif ont eu droit à une compensation fiscale ivoirienne mais cette compensation ne couvre nullement les sommes dues. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens que son département entend mettre en oeuvre pour régler l'arriéré ou le faire régler par les autorités du pays de résidence.
- page 286
Réponse du ministère : Coopération publiée le 31/03/1992
Réponse. - Aux termes de l'article 18 de l'accord général de coopération technique en matière de personnel signé le 24 avril 1961 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Côte-d'Ivoire, la République de Côte-d'Ivoire assure aux personnels de coopération technique les avantages en nature attachés aux emplois définis dans les actes de nomination. Le logement et l'ameublement sont assurés sans retenue aux personnels mis à sa disposition en considération des emplois occupés du classement indiciaire et de la situation de famille des intéressés. Cette prestation peut s'effectuer selon deux modalités : par affectation directe par la direction des bâtiments civils et des bureaux administratifs d'un logement appartenant au parc administratif qui sert à loger les fonctionnaires ivoiriens et les coopérants français ou d'un logement qui est loué auprès du secteur privé ; sur option, par la perception d'une indemnité forfaitaire mensuelle de l'ordre de 3 600 F également servie par la direction des bâtiments civils. Suite à des difficultés budgétaires, les autorités ivoiriennes ont suspendu le paiement de cette indemnité en juillet 1989. Plusieurs appuis financiers accordés par la France leur ont toutefois permis de procéder à l'apurement des arrièrés de 1989 et 1990 puis de régler presque totalement les sommes dues aux personnels quittant le territoire de façon définitive au 30 juin 1991. Un système de compensation avec les sommes dues, quelquefois sur plusieurs exercices, par les assistants techniques au titre de leur impôt sur le revenu a par ailleurs été mis en place. Ces mesures n'ont cependant pas suffi à résorber les arriérés d'indemnité logement de façon absolue et le poste multiplie ses interventions au plus haut niveau afin que la volonté qui a été affichés par les services du trésor ivoirien de résoudre ce problème se manifeste dans les meilleurs délais possibles.
- page 780
Page mise à jour le