Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 13/02/1992
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 qui prévoit des dispositions précises concernant le statut des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés, ainsi que l'aide de l'Etat au fonctionnement de ces établissements. Il lui indique que, si l'application de la loi sus-mentionnée s'est faite jusqu'en 1990 dans des conditions relativement satisfaisantes, on doit constater aujourd'hui que la situation apparaît totalement bloquée par l'élaboration des textes réglementaires, alors même que les crédits correspondant aux mesures attendues étaient déjà inscrits dans le budget 1991. Il lui rappelle que ce blocage affecte en particulier : le réajustement des bases de calcul de l'aide forfaitaire à l'élève, versée aux établissements offrant des formations en alternance, qu'il s'agisse de la révision du " taux d'encadrement " - dont le principe a été décidé il y a plus d'un an - ou de la détermination du coût réel des enseignants contractuels des établissements à temps plein, qui devait être pris en compte au 1er janvier 1992 pour fixer le montant de la subvention ; l'extension aux enseignants contractuels des établissements à temps plein des mesures de revalorisation du " Plan Jospin ", extension qui était prévue dès 1991. Il lui précise que, de ce fait, la trésorerie des associations s'oriente négativement, la gestion prévisionnelle des emplois et des budgets est rendue périlleuse par l'absence de perspective pour la subvention de fontionnement, et l'aide de l'Etat aux investissements est réduite à un symbole. Il lui précise, en outre, que la situation des enseignants contractuels décroche un peu plus chaque jour de celle de leurs collègues de l'enseignement public et que cette évolution est contraire à la loi, l'évolution de leurs emplois et des procédures de reclassement étant compromise à court terme. Pour que l'enseignement privé agricole puisse poursuivre dans des conditions satisfaisantes sa participation au service public de la formation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de donner une priorité véritable à l'enseignement agricole, dont les établissements privés scolarisent un tiers des effectifs. Il lui demande, notamment, s'il envisage la parution rapide du décret modifiant le statut des enseignants contractuels pour que soient respectés les principes de parité inscrits dans les lois de 1984.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - La modification du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés, mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, a reçu l'aval du Gouvernement. Le texte a été soumis à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole le 6 avril dernier. Le Conseil d'Etat est actuellement saisi du dossier et le projet de décret modificatif pourrait de ce fait être publié dans des délais rapprochés. En ce qui concerne la subvention de fonctionnement devant être attribuée, cette année, aux établissements d'enseignement agricole privés proposant une pédagogie dispensée selon le rythme du temps plein classique, des négociations sont actuellement en cours. Le volume des crédits distribués sera majoré par rapport à l'exercice 1991, compte tenu des disponibilités du chapitre 43-22. Une décision de principe vient d'être prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relèvement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales qui proposent des formations de BEPA ou de CAPA-BEPA associées permettant à leurs élèves de se présenter à la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 à 1,77 va entraîner une majoration du niveau de l'aide publique accordée pour le fonctionnement des centres et ce, à compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, a été adressé au Conseil d'Etat pour examen. Dès que ce dernier se sera prononcé, le décret sera présenté à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, pourrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992. L'aide prévue pour lancer de nouveaux programmes d'aménagementet entretien des locaux scolaires est ainsi passée de 6 750 000 francs à 7 350 000 francs tandis que le volume des fonds alloués, cette année, pour régler les travaux effectivement réalisés s'élève à 6 660 000 francs contre 3 000 000 francs au cours de l'exercice 1991. Quant à la dotation du chapitre 43-22, article 20, elle a été fixée de façon à permettre la mise en application prochaine des décrets modifiés des 14 septembre 1988 et 20 juin 1989 portant exécution de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé.
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