Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/02/1992
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire connaître si un projet est en cours d'examen dans ses services en vue d'intégrer dans le revenu imposable des contribuables français enseignants expatriés le montant de leurs indemnités d'expatriation. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il n'entend pas renoncer à ce projet qui pénaliserait de façon inéquitable ces personnels qui concourent au développement de la culture française à l'étranger.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/08/1992
Réponse. - Les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France. Ils bénéficient, dans les mêmes conditons que les salariés en mission à l'étranger, des dispositions du III de l'article 81 A du code général des impôts. Ce texte prévoit que les traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité exercée à l'étranger ne sont soumis à l'impôt qu'à concurrence du montant qui aurait été perçu si l'activité avait été exercée en France. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce principe. Il est toutefois apparu nécessaire de mieux distinguer, dans l'ensemble des rémunérations perçues par les fonctionnaires détachés à l'étranger, la part qu'ils auraient perçue s'ils étaient demeurés en France et la part qui correspond effectivement à un supplément lié à l'expatriation.
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